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commission de la culture |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public PJL (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-12 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».
Objet
La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nouvelles collaborations entre les instances nationales des pays d’Europe.
L’objet du présent amendement est d’inciter à ce que ces démarches se développent et se précisent.