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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-93 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Au début de l’alinéa, remplacer la référence « L. 3332-17 » par la référence « L. 3332-17-1 ».
Objet
Correction d’une erreur matérielle.