AMENDEMENT

I. Alinéa 5.

Cet alinéa est complété par la phrase suivante :

« L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. »

II. Alinéa 6.

Cet alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie son intention de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont reçu cette notification. »

III. Les alinéas 10 et 11 sont supprimés.

IV. Alinéa 12.

La référence « Art. L. 141-24. - » est insérée au début de cet alinéa.

V. Alinéa 14.

Remplacer les mots « L. 141-24 » par la référence « L. 141-23 ».

VI. Alinéa 15.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-26. - La présente section n'est pas applicable : »

VII. Alinéas 22 et 23.

Ces alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés son intention de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat. »

VIII. Les alinéas 26 et 28 sont supprimés.

IX. Alinéa 27.

La référence « Art. L. 141-28. - » est insérée au début de cet alinéa.

X. Alinéa 31.

Remplacer les mots « le cours du délai » par les mots « le cours de ce délai de deux ans ». 

XI. Alinéa 32.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 141-30. - La présente section n'est pas applicable : »

Amendement de clarification.