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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-90 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 31 |
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Alinéa 21:
Après le mot :
« économique »,
supprimer la fin de l'alinéa 21.
Objet
Cet amendement supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l’Etat et les régions. Le copilotage en serait fortement complexifié.
Par ailleurs, la région doit rester la garante de l’équilibre des territoires dans une même région.