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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-87 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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A l’alinéa 17,
Insérer les deux phrases suivante:
«Ses travaux sont publiques.
Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert.»
Objet
Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publique et son appropriation par les citoyens à travers la disponibilité des comptes-rendus.