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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-85 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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A l’alinéa 6, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« et quatre représentants ».
Objet
Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à la représentation en nombre des départements et des communes.
Cela permettrait également de renforcer la diversité politique de cette instance.