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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-75 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARVOUNAS ARTICLE 12 |
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Supprimer l'alinéa 62
Objet
L’Assemblée des Maires n’a plus lieu d’exister. Dans la rédaction initiale du projet de loi, l’ensemble des maires ne participait pas à la gouvernance de la Métropole du Grand Paris. Tel est le cas dans la nouvelle rédaction, ce qui rend inutile le maintien de l’Assemblée des Maires.