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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-63 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 34
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé: "14° Transition énergétique".
Objet
À défaut d’instituer les communautés urbaines comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur conférer la transition énergétique.
Cette volonté correspond d’ailleurs aux conclusions des états généraux de la démocratie locale, prononcées par le Président de la République.