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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-6

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

ARTICLE 11

Alinéa 2

Remplacer « 1^er septembre 2014 » par 31 décembre 2014

Objet

Les élections municipales se déroulant en mars 2014, le 1^er septembre semble être une date trop rapprochée pour permettre aux nouvelles équipes de s’approprier ce dossier.