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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-43 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 154
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
II. Par anticipation, les intercommunalités concernées par l'article 31, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions de l'article 31 bis durant la période transitoire.
Objet
Cette disposition permet d’éviter d’avoir à élire une partie des vice-présidents en 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercommunalités en métropoles.