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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-34

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Alinéa 52

Remplacer les mots:

Soutien à la création et à l'entretien

par les mots:

Création et entretien

Objet

Cet amendement permet un retour au texte initial.

En effet, la voirie est une compétence exclusive des Métropoles et des Communautés urbaines, non soumise à intérêt métropolitain.

Le texte initial avait été amendé pour permettre à toutes les collectivités d’intervenir directement sur les voiries communautaires afin d’y créer des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Outre qu’il est souhaitable de ne pas disperser cette nouvelle compétence, il est d’expérience constante pour l’usage des fonds publics que les interventions sur voirie doivent être entre les mains d’un seul maître d’ouvrage.