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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-288 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 8 BIS |
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I. Alinéas 12, 14 et 15
Supprimer le mot : « urbaine »
II. Alinéa 15
Remplacer (deux fois) le nombre : « 50% » par les mots : « la moitié ».
III. Alinéa 22
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis A l’article L. 1213-5, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4424-12 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 4424-10 » ; »
Objet
Amendement rédactionnel et de correction d’erreurs de référence.