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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-282 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ; »
Objet
Cet amendement prévoit une représentation systématique des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par l’article 45 quinquies à la conférence territoriale de l’action publique, afin d’assurer la prise en compte des enjeux du monde rural et des politiques conduites par ces pôles.