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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-278 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région.
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modifications adressées le cas échéant par le représentant de l’État dans la région, est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le projet de schéma arrêté par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Il s’agit notamment de réparer un oubli des députés et de préciser que le SRHH est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, puis par le préfet de région.