AMENDEMENT

Alinéa 67

ajouter la phrase

Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’Etat ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention.

Par cohérence avec une disposition introduite à l'Assemblée Nationale pour la métropole du Grand Paris, cet amendement ouvre la possibilité, pour les métropoles de droit commun de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l’Etat en matière d’habitat.