AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

"1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : "qui a délivré" sont remplacés par les mots : "compétente pour délivrer" et à l'article L. 3124-1, les mots : "qui l'a délivrée" sont remplacés par les mots : "compétente pour la délivrer" ;



Les articles 36 et 37 du projet de loi prévoient un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement (ADS) de taxi aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents en matière de voirie.

L’amendement proposé poursuit deux objectifs : d’une part la suppression de la référence à une zone de stationnement intercommunale par concordance avec la rédaction de l’article 36 du projet de loi votée par l’Assemblée nationale, d’autre part, le transfert de la gestion du stock des anciennes ADS au président de l’EPCI.

Le deuxième alinéa de l’article 38 est ainsi supprimé. Il permettait d’étendre la zone de rattachement autorisée pour les ADS délivrées par le président de cet établissement, en créant la notion d’EPCI de rattachement. Toutefois, l’Assemblée nationale a rétabli à l’article 36 du projet de loi le principe du maintien systématique d’une commune de rattachement du taxi lorsque l’autorisation de stationnement est délivrée par le président de l’EPCI.

Dans ce cadre, il est proposé de remplacer cet alinéa par une disposition permettant le transfert au président de l’EPCI de la gestion des autorisations de stationnement délivrées par les maires avant la mise en œuvre du transfert de compétence prévu à l’article 36 du projet de loi.