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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-268 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 35 B |
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Alinéa 11
après cet alinéa, insérer les alinéas suivants : *
« 3° bis Après le 8° de l’article L. 5215-20-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
Objet
Cet amendement vise à confier la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux communautés urbaines antérieures à 1999, seule cette catégorie n’ayant en effet pu être couverte par l’assemblée nationale.