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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-265

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

Gestion des déchets ménagers et assimilés

Objet

Amendement rédactionnel mettant la rédaction en cohérence avec les terminologies issues du droit de l’Union européenne.