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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-180 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… »
Objet
Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).