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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-151 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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A l’alinéa 131, après les mots « de transports et d’environnement, », sont insérés les mots « d’enseignement supérieur et de recherche, ».
Objet
L’enseignement supérieur et la recherche sont une des compétences stratégiques des métropoles reconnues par le projet de loi.
En toute cohérence, il est important que la Métropole de Lyon soit donc associée à l’élaboration, la révision et la modification des schémas la concernant sur ce domaine et qui relèvent de la compétence de l’Etat ou d’une autre collectivité.