Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues dans cet article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il percevra l’indemnité de mandat. »

Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours. Certains élus peuvent rester en situation de cumuls, tant que les recours contre leurs élections n’ont pas été définitivement jugés.

Le parlementaire européen serait dans l’obligation de choisir un maximum de deux de ses mandats, non incompatibles, dont il percevrait l’indemnité.

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de plus »

II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I^er du code électoral ».

 Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein.

Le mandat de parlementaire européen par sa charge de travail est incompatible avec l’exercice plein d’un autre mandat, sauf à considérer que les mandats de conseiller départemental ou conseiller régional comme des mandats mineurs.

S’approcher du mandat unique serait le meilleur moyen de permettre au parlementaire de se consacrer pleinement à sa fonction d’élaboration des lois, de contrôle du gouvernement et de représentants de ses citoyens. Il est une réponse à l’antiparlementarisme en étant un frein à un absentéisme parfois constaté chez des élus en situation de cumul de mandat

Seul serait possible le cumul avec un mandat de conseiller municipal, mandat le moins chronophage et rémunérateur, dès lors qu’il ne s’accompagne pas de fonctions dans l’exécutif municipale.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. -  A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.     2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« II. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L.     3123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« III. - A la première phrase du premier alinéa de l’article L.     4135-18  du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

« IV. - A la première phrase du sixième alinéa de l’article L.     5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots :     « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction     supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les     mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de     fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "

Le cumul d’une indemnité de mandat et d’une indemnité attachée à une     fonction occupée du fait de ce mandat est prohibé.

Le cumul de mandats est souvent la conséquence de l’insuffisance des     indemnités attribuées pour l’exercice de responsabilités électives     importantes, qui nécessiteraient d’être assumées à plein temps. La     suppression de la possibilité de cumuler plusieurs indemnités de     mandat et de fonction, outre qu’elle assainira certaines pratiques,     constituera une incitation à revaloriser les indemnités des maires.