Alinéa 49

Supprimer cet alinéa

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. - L’article L. 311-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.

Supprimer cet article.

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.  De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.

Supprimer cet article.

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.  De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.

Supprimer cet article.

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.  De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.

Supprimer cet article.

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.  De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.

Supprimer cet article.

L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.

Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat.  De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le gouvernement.

Alinéa 4

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ».

Distinction loterie-concours

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté).

Les concours payants (par exemple les compétitions sportives avec un droit d’entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis) ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes (par exemple, un jeu dont le gagnant est déterminé par tirage au sort) sont interdits, sauf exceptions.

Or,L’article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries (cf nouvel article L 322-2-1).

L’interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d’activité (elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions faisant l’objet d’un droit d’inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer). De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.

Préciser que les jeux, visés à l’article L 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer :

les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient (par exemple le poker),des concours, pour lesquels le hasard n’intervient pas(par exemple un concours littéraire).

Alinéa 5

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ».

Notion de gratuité

Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes à engager (frais d’électricité, quote-part de l’abonnement internet, etc.)

Or l’article 72 quater, en prévoyant que tout jeu qui implique une avance financière, même si elle fait l’objet d’un remboursement, est automatiquement qualifié de « payant », revient en pratique à interdire la quasi-totalité des jeux.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir des exceptions qui seront précisées par un décret, qui déterminerait le montant maximum des avances (par exemple l’équivalent du coût d’un SMS) qui permettrait, le cas échéant, de qualifier un jeu de « gratuit », ainsi que les modalités d’information du consommateur sur les conditions du remboursement de ces avances.

Ces modalités devront assurer un régime de protection du consommateur qui soit au moins aussi efficace que celui mis en place par le CSA pour les jeux organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés.

Alinéa 5

L’article 72 quater I est ainsi modifié :

Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :

Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »

Licéité des loteries publicitaires

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.

Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation). 

Alinéa 2

L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié :

Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ».

Définition du jeu de hasard

Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence).

L’article 2 de la loi du 12 mai 2010 énonçait qu’« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». 

Sur la base de cet article, la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2013, a estimé que le poker n’était pas un jeu de hasard.

L’article 72 quater avait notamment pour objectif d’étendre la notion de jeu de hasard afin d’englober des jeux tels que le poker (pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire).

Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l’article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard.

Or, cette notion d’intervention  « partielle » du hasard  est beaucoup trop large : elle entre en contradiction avec  la jurisprudence qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative (par exemple un tournoi de pêche) n’étaient pas des jeux de hasard.

Changer les mots « même partiellement » par les mots « de manière significative », permettra d’autoriser les concours et compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière significative (par exemple le poker).

Alinéa 4

Après la deuxième occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 3500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.

Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

 Toutefois en zone rurale diffuse, afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé ou un centre de contrôle non-rattaché peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour la seule catégorie des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin un engorgement des centres avec des délais d’attente pour les visites. Par ailleurs, l’augmentation des déplacements des véhicules liée à la fermeture des installations auxiliaires va contribuer à augmenter le trafic et donc les émissions polluantes mais également présenter des risques en terme de sécurité routière. Cela va en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement, de la Conférence environnementale et de la transition énergétique. Face à l’inquiétude grandissante des professionnels devant cette décision brutale de fermer toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, et compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile pour les professionnels de la route, marqué par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids lourds, il est nécessaire de rétablir, pour la seule catégorie des véhicules lourds, les installations auxiliaires de contrôle technique en offrant à tous les acteurs du contrôle technique, qu’il soient réseaux de contrôles agréés ou centres de contrôle non-rattachés, la possibilité d’ouvrir des installations auxiliaires.

insérer la section suivante :

« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV
« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE

« Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles.

« II- Sont considérés comme véhicules automobiles au sens du présent titre, les véhicules auto propulsés à deux roues ou plus destinés à être utilisés sur la voie publique.

« Article L. 340-2. – I. – Lorsqu’un contrat de distribution à durée déterminée a été renouvelé, que les clauses du contrat primitif aient été ou non modifiées entre les mêmes parties, ou lorsqu’il a été tacitement reconduit par l’effet d’une clause du contrat, toute prorogation ultérieure est censée être consentie pour une durée indéterminée.

« II. – Le préavis de résiliation ou de non renouvellement est d’une durée raisonnable tenant compte, notamment, de l’importance et de la durée de la relation commerciale. La notification de la résiliation ou du non renouvellement est effectuée par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation.

« III. – En cas de résiliation à l’initiative du fournisseur ou en cas de cessation du contrat et en l’absence de faute grave du distributeur ou du réparateur, ou si le distributeur ou le réparateur met fin au contrat en raison d’une faute grave du fournisseur, une indemnité compensatrice du préjudice subi par le distributeur ou le réparateur du fait de la cessation de la relation contractuelle est due par le fournisseur. Cette indemnité comprend les éléments suivants :

- la plus value de clientèle restant acquise au fournisseur après la cessation du contrat ;

- les frais exposés par le distributeur ou le réparateur qui profiteraient au fournisseur après la cessation du contrat ;

- le cas échéant, l’ensemble des indemnités ou coûts que le distributeur ou le réparateur peut avoir à exposer au titre du licenciement ou du reclassement du personnel affecté à l’exécution du contrat.

 « IV. – A la cessation du contrat, le distributeur ou le réparateur peut demander par écrit dans un délai raisonnable au fournisseur le rachat des produits neufs d’origine en bon état acquis auprès du fournisseur qu’il détient en stock. Ces produits sont rachetés par le fournisseur à son prix de tarif en vigueur à la date du rachat, déduction faite de toutes remises éventuellement consenties au distributeur ou au réparateur.

« Article L. 340-3. – Le contrat de distribution prévoit le droit pour les distributeurs ou les réparateurs de céder la totalité de leurs droits et obligations à toute autre entreprise de leur choix et du même type qui vend ou répare la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.

« Article L. 340-4. – Le distributeur ou le réparateur qui prend en charge, au nom du fournisseur, les opérations relevant des garanties légales prévues aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil ou couvertes par la garantie contractuelle du fournisseur a droit à une juste compensation des frais qu’il a engagés et à une juste rémunération des prestations qu’il a effectuées au nom du fournisseur.

« Article L. 340-5. – Le fournisseur ne peut exiger du distributeur ou du réparateur des investissements substantiels ou la création d’une nouvelle installation de vente ou de service, sans justifier du caractère raisonnable de ses demandes au regard des perspectives d’évolution du marché et des produits, objet du contrat.

« Article L. 340-6. – I. – Les contrats prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de leurs obligations contractuelles. Ces litiges peuvent notamment concerner:

- des obligations de fourniture;

- l'établissement ou la réalisation d'objectifs de vente;

- le respect des obligations en matière de stocks;

- le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration;

- les conditions régissant la vente de différentes marques;

- la question de savoir si l'interdiction d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non agréé limite la capacité du distributeur de véhicules automobiles autres que les voitures particulières ou les véhicules utilitaires légers d'étendre ses activités;

- la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans le préavis.

« Le droit visé à la première phrase est sans préjudice du droit, pour chaque partie, de saisir la juridiction compétente.

« II. – Sauf accord contraire des parties, les coûts de procédure sont à la charge de la partie qui est à l’initiative de la procédure de règlement extrajudiciaire. En l’absence de règlement amiable, ces coûts sont traités comme des frais de procédure précontentieuse.  

« Article L. 340-7. – Sont déclarés nuls les contrats ou clauses conclus en contradiction avec les dispositions du présent titre.

« Article L. 340-8. – I. Les dispositions du présent titre s’appliquent immédiatement aux contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur ».

« II. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats en cours à la date de leur entrée en vigueur au plus tard 12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Les distributeurs en véhicules automobiles opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leurs PME et pour les consommateurs. Les rares articles du Code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d’interprétation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d’une directive européenne de 1986. Il n’est ni normal ni juste qu’il n’en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.

La fin en 2013 du règlement européen d’exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs, les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs/réparateurs (en voitures particulières, en camions ou en deux roues) sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties.

Il est nécessaire d’organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant tous certaines dispositions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique, les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues maillant le territoire français de 7000 points de vente et représentant 152.000 emplois, non délocalisables par nature.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ;

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’un acompte, représentant au moins 15 % du montant de la commande, au moment de la signature des contrats de première vente de vins.

Cette obligation, prévue à l’initiative du Sénat par la loi LME du 4 août 2008, devait faire prévaloir une bonne pratique commerciale susceptible de rééquilibrer les relations contractuelles entre viticulteurs et négociants, et de protéger les producteurs contre des pratiques contestables. Elle tenait aussi compte du fait que ce sont les producteurs qui assurent le stockage des vins qu’ils ont vendus, ainsi que des conséquences sur leur trésorerie des très longs délais d’exécution des contrats.

Mais cette mesure protectrice n’est pas appliquée, les accords interprofessionnels ayant très généralement utilisé la faculté de dérogation qui leur était ouverte. Ce qui constitue d’ailleurs un témoignage éloquent du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants.

Pour remédier à cette situation, il est proposé de supprimer la possibilité de dérogation qui a privé de toute portée l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article ; »

L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime précise, lorsqu’une vente de produits agricoles doit faire l’objet, en application de l’article L. 631-24, d’un contrat écrit, certaines obligations qui s’imposent à l’acheteur et dont le non-respect est sanctionné par une amende administrative.

Cet amendement a pour objet de garantir que, pour les contrats de première vente de vins mentionnés à l’article L. 665-3, l’acheteur propose le versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article.

Il serait également souhaitable que cet amendement soit l’occasion de confirmer que les dispositions de l’article L 631-25 s’appliquent à tous les contrats écrits rendus obligatoires par homologation ou extension d’un accord interprofessionnel, en application du I, a de l’article L. 631-24, qu’il s’agisse ou non de contrats conformes aux contrats types mentionnés aux articles L. 632-2-1, L. 632-3 et L. 632-4.

On observera que, si tel n’était pas le cas, la loi dite MAP du 27 juillet 2010 aurait eu pour effet de juxtaposer, de façon difficilement explicable, deux régimes inégalement protecteurs de la sécurité contractuelle des producteurs agricoles.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, après les mots : « durées de contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de l’acompte prévu au même article, » 

Cet amendement, qui complète l’amendement précédent, a pour objet de garantir que, même si la portée de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’article L. 632-2-1 prévoient le paiement de l’acompte mentionné à l’article L. 665-3 du même code.

A l'Alinéa 8

Après les mots : « telle que définie à l’article L211-1 »

Et avant les mots : « et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi 89-462 »

Ajouter

« et pour l’assurance habitation -responsabilité civile du propriétaire »

Si le propriétaire occupant d’un appartement en copropriété résilie sans démontrer qu’il a contracté un nouveau contrat, il est possible qu’il ne se ré-assure pas. Les dommages subis par l’immeuble devront être supportés par la copropriété.

En raison des difficultés -notamment financières- qui pourraient advenir, il est fondamental d’éviter que les propriétaires occupants ne se dérobent pas à leurs obligations d’assurance en reportant celles-ci sur la copropriété en son ensemble.

La question de l'obligation d'assurance pour le propriétaire d'un bien immeuble doit, par ce biais, être posée.

-à l'alinéa 12 remplacer les mots "periode pendant laquelle" par "date jusqu'à laquelle"

-à l'alinéa 13 remplacer le mot "période" par "date".

Amendement de précision

En effet, pour un bien mis sur le marché en 2013 et pour lequel les pieces seront disponibles 5 ans, à partir de quand court le délai?

Comment le distributeur va-t-il pouvoir fournir une information fiable au consommateur?

La mention "pièce disponibles jusqu'en 2017" sera plus précise quelle que soit la date d'achat du bien.

Cet amendement ne complique pas l'obligation du fabricant et simplifie de manière substantielle la gestion opérationnelle de cette obligation pour le distributeur en assurant une information sans ambigüté pour le consommateur.

Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-11 - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, et souscrit par un consommateur au profit d'un tiers.

« Toute modification des termes du contrat visé au premier alinéa, de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-84-5, sont soumises à l'accord exprès du souscripteur.

« En cas de constat du non-respect des dispositions prévues au deuxième alinéa, le souscripteur a le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce, nonobstant toute clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution.

« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques. »

La formidable expansion du commerce électronique ainsi que des opérations en ligne (achats en ligne, banque en ligne, réservation de billets de transports, de spectacles, etc.) a suscité une modification du code civil avec en particulier la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique.

Selon l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Selon l’article 1316-3 : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Quant à l’article 1316-4, il énonce que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret. »

Relevons encore que dans la partie du code de procédure civile relative aux contestations concernant les actes sous seing privé, le deuxième alinéa de l’article 287 dispose que : « Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. »

Au cours des dernières années, le nombre des abonnements auprès des opérateurs de téléphonie mobile a enregistré une progression exponentielle. On sait la part importante que représente la jeunesse dans la clientèle des utilisateurs de téléphones portables.

Bien souvent, le contrat d’abonnement est souscrit par un parent de l’utilisateur.

Durant l’exécution du contrat, les utilisateurs sont fréquemment sollicités par l’opérateur en vue de la fourniture de services accessoires supplémentaires (de nouvelles options aux « forfaits » de téléphonie mobile par exemple).

Les conditions dans lesquelles des modifications au contrat initial peuvent être effectuées, parfois à l’insu du souscripteur, laissent planer, hélas, des incertitudes.
Afin de sécuriser la situation des souscripteurs, il est apparu utile de donner un cadre juridique à l’abonnement souscrit en faveur d’un tiers bénéficiaire. Identifiant le bénéficiaire, ce contrat de communications électroniques pour autrui pourrait profiter à l’utilisateur susceptible de se voir réclamer des justificatifs en termes de domicile par exemple.

Il présenterait surtout l’avantage d’identifier le bénéficiaire lors d’éventuels contentieux avec les fournisseurs de services. Il serait régi par une règle selon laquelle toute modification des termes du contrat initial de même que toute fourniture ultérieure et onéreuse de services supplémentaires seraient, désormais, soumises à l’accord exprès du souscripteur.

Nonobstant toute clause contractuelle imposant une durée minimum au contrat (jusqu’à 24 mois ou 12 mois avec pénalités aux termes de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi « Chatel», sur le développement de la concurrence au service des consommateurs), le souscripteur qui n’aurait pas, selon des modalités fixées par voie réglementaire, donné son accord exprès à ces modifications, aurait le droit de résilier son contrat par
anticipation, à tout moment et sans pénalités.

Le souscripteur devrait, de même, s’il n’a pas donné son accord exprès, pouvoir résilier tout autre contrat le liant à un fournisseur de services (par exemple des services par abonnement), dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonné à l’existence et à l’exécution du contrat initial de communications électroniques pour autrui.

Alinéa 21

I) Au 2° de l’alinéa 21, ainsi rédigé « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard. Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement. »

Supprimer la mention « sans frais »

II) Ajouter au 2° de l’alinéa 21, après  «  Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement», la mention « dont l’une d’entre elles devra impérativement être sans frais. ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 afin que l'obligation de gratuité des taxes et des redevances s’effectue obligatoirement sans frais par les transporteurs aériens sur au moins un canal (Internet, etc.).

Cette nouvelle disposition vise à ce que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances de son billet, en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrés pour les compagnies aériennes.

En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génére de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet.

Ainsi pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal indiqué par le transporteur  l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle  puisse les répercuter sur le consommateur.

Alinéa 21

Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard »

Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. »

Amendement de précision.

Cet amendement vise à préciser les modalités du délai de 30 jours mentionné dans l’article 4 du projet de loi relatif à la consommation pour une meilleure efficacité des procédures de remboursement des taxes et des redevances au consommateur.

Alinéa 14

I. Après l’alinéa 14 de l’article 23, est inséré l’alinéa suivant :

5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10 et L.641-11 et L.641-11-1 code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes.

Le projet de loi ouvre un droit d’opposition au profit des organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique. Une telle évolution est légitime pour apporter une protection efficace pour lutter contre les abus en matière d’utilisation de nom géographique.

Afin d’apporter à ce projet une cohérence, il convient d’étendre le droit d’opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d’origine protégées et des indications géographiques: INAO, organismes de défense et de gestion et interprofessions agricoles.

Alinéa 2

L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié :

Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ».

Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence).

L’article 2 de la loi du 12 mai 2010 énonçait qu’« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». 

Sur la base de cet article, la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2013, a estimé que le poker n’était pas un jeu de hasard.

L’article 72 quater avait notamment pour objectif d’étendre la notion de jeu de hasard afin d’englober des jeux tels que le poker (pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire).

Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l’article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard.

Or, cette notion d’intervention  « partielle » du hasard  est beaucoup trop large : elle entre en contradiction avec  la jurisprudence qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative (par exemple un tournoi de pêche) n’étaient pas des jeux de hasard.

Changer les mots « même partiellement » par les mots « de manière significative », permettra d’autoriser les concours et compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière significative (par exemple le poker).

Après l'alinéa 5

L’article 72 quater I est ainsi modifié :

Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :

Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.

Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires. Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation). 

Alinéa 5

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ».

Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes à engager (frais d’électricité, quote-part de l’abonnement internet, etc.)

Or l’article 72 quater, en prévoyant que tout jeu qui implique une avance financière, même si elle fait l’objet d’un remboursement, est automatiquement qualifié de « payant », revient en pratique à interdire la quasi-totalité des jeux.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir des exceptions qui seront précisées par un décret, qui déterminerait le montant maximum des avances (par exemple l’équivalent du coût d’un SMS) qui permettrait, le cas échéant, de qualifier un jeu de « gratuit », ainsi que les modalités d’information du consommateur sur les conditions du remboursement de ces avances.

Ces modalités devront assurer un régime de protection du consommateur qui soit au moins aussi efficace que celui mis en place par le CSA pour les jeux organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés.

Alinéa 4

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ».

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté).

Les concours payants (par exemple les compétitions sportives avec un droit d’entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis) ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes (par exemple, un jeu dont le gagnant est déterminé par tirage au sort) sont interdits, sauf exceptions.

Or, L’article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries (cf nouvel article L 322-2-1).

L’interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d’activité (elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions faisant l’objet d’un droit d’inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer). De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.

Préciser que les jeux, visés à l’article L 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer, les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient (par exemple le poker), des concours, pour lesquels le hasard n’intervient pas (par exemple un concours littéraire).

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé :

A l’article L.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé :

« De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur »

Les alinéas 105 à 118 de l’article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L.121-21-8 au code de la consommation qui précise les contrats pour lesquels l’exercice du droit de rétractation des contrats à distance et hors établissement ne s’appliquent pas.

Un cas d’exclusion, pour les prestations de services exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur, doit être ajouté à cet article.

En effet, sous l’empire du droit actuellement applicable en matière de démarchage à domicile, la jurisprudence a bien précisé que le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l’établissement d’un devis envoyé ultérieurement  qui n’a donné lieu à aucun engagement du consommateur, ne constitue pas un démarchage au sens de l’article L.121-21 du code de la consommation (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006).

Ces contrats doivent demeurer exclus du droit de rétractation car ils ne s’apparentent pas à un démarchage mais à un mode de fonctionnement habituel, en particulier pour les entreprises du bâtiment.

En effet, pour la plupart de leurs contrats de travaux, les entreprises du bâtiment se déplacent chez leurs clients, généralement à leur demande, pour examiner le projet de travaux, prendre les mesures.

Si le devis ne peut pas être réalisé sur place, l’entreprise l’adresse ultérieurement par correspondance ou en se déplaçant à nouveau chez le client.

Il s’agit donc par nature de contrats conclus hors établissement mais ils ne doivent pas être assimilés à des opérations de démarchage et de prospection commerciale susceptibles de bénéficier d’un délai de rétractation au profit du consommateur.

 Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé :

 -     Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3^° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat.

-     En cas de retard de paiement des intérêts sont dus au professionnel.

-     Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une facture doit être réglée au comptant dès son émission, or on constate dans le secteur du bâtiment une hausse des délais de paiement de la part des clients particuliers : près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients au 1^er trimestre 2013 (source I+C - 1^er trimestre 2013).

Alors que sont prévues pour les clients professionnels des mesures d’encadrement, il n’existe pas à l’égard des consommateurs ce type de dispositions.

Les entreprises du bâtiment sont tenues légalement par des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs avec des pénalités de retards obligatoires.

Il est donc urgent d’encadrer le délai de paiement des travaux pour les particuliers afin de ne pas mettre en péril la trésorerie des TPE du bâtiment.

Mesure d’autant plus indispensable que le présent texte prévoit de très lourdes sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels.

Les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte pour régler leurs fournisseurs dans un délai encadré et des consommateurs qui paient de plus en plus tardivement, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie.

Selon le médiateur des relations inter-entreprises, 25 % des faillites d’entreprises ont pour origine des retards de paiement. Ces retards de paiement, selon le médiateur, sont estimés à une douzaine de milliards d’Euros fragilisant la trésorerie des entreprises et en particulier les plus fragiles d’entre elles.

L’objet du présent amendement vise donc à permettre à l’entreprise de réduire les délais de paiement des particuliers par la mise place d’un dispositif simple et suffisamment dissuasif de nature à permettre un paiement sans retard du particulier.   

alinéa 4

Substituer au mot :

« précisent »

les mots :

« peuvent préciser ».

Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. C’est négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attentes (moment de détente, évènement festif) et de pouvoir d’achat.

Par ailleurs, le système proposé n’est pas fiable. D’abord chacun sait qu’il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. Ensuite, un restaurateur qui ferait une terrine maison par exemple mais qui choisirait de ne pas l’inscrire sur sa carte pour ne pas dévaloriser ses autres produits, pourrait être sanctionné pour non respect de l’obligation en vigueur, alors même qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le consommateur.

Enfin, il faut rappeler, qu’à l’issue du Comité de Filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l’avait proposé le gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » et de rétablir la possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui semble plus raisonnable

Alinéa 4

A l’alinéa 4, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ».

Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.

Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gastronomique. Obliger les professionnels à inscrire « fait maison » sur leurs cartes conduirait à dévaloriser les autres plats qui ne bénéficieraient pas de la mention, voire à opposer les entreprises de restauration entre elles. C’est négliger le fait que chaque type de restauration correspond à un besoin particulier du consommateur en termes d’attentes (moment de détente, évènement festif) et de pouvoir d’achat.

Par ailleurs, le système proposé n’est pas fiable. D’abord chacun sait qu’il n’existe aucun service capable de réaliser tous les contrôles nécessaires à l’échelle des 200 000 établissements de restauration présents en France. Ensuite, un restaurateur qui ferait une terrine maison par exemple mais qui choisirait de ne pas l’inscrire sur sa carte pour ne pas dévaloriser ses autres produits, pourrait être sanctionné pour non respect de l’obligation en vigueur, alors même qu’il n’y aurait aucune conséquence pour le consommateur.

Enfin, il faut rappeler, qu’à l’issue du Comité de Filière de la restauration et de nombreux mois de concertation, les six principales organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration, qui représentent à elles-toutes la quasi-totalité du secteur, étaient favorables à une inscription du « fait maison » tel que l’avait proposé le gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » et de rétablir la possibilité proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale, qui semble plus raisonnable.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée :

« Section II bis

Obsolescence programmée

Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. Les faits mentionnés au I sont punis d’une amende de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines. »

Bien que la plupart des entreprises cherchent à proposer des produits de plus en plus fiables et innovants, certaines d’entre elles mettent en place des stratégies pour accélérer artificiellement l’obsolescence des produits. Cette stratégie industrielle consiste à développer des procédés techniques visant à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. Dans ce cas, on ne parle plus de tromperie mais bien d’obsolescence programmée.

Et les enjeux écologiques et économiques sont importants : le renouvellement accéléré des produits combiné au fait qu’il est souvent devenu très coûteux voire impossible de réparer un produit plutôt que de le remplacer a pour double effet une production croissante de déchets et une pression accrue sur les ressources naturelles par la production de nouveaux biens.

Or la loi ne donne pas de définition à cette pratique ni ne prévoit de sanctions spécifiques pour la condamner, affaiblissant ainsi les possibilités pour le législateur et donc pour le consommateur de le qualifier.

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

"Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« L''information sur le droit du consommateur

« Art. L. 312-20.-L'information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. Elle comporte une formation à la gestion du budget d'un ménage."

Dans un objectif de prévention et de meilleure information des jeunes citoyens, il est indispensable d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation sur le droit du consommateur et une sensibilisation à la gestion d'un budget familial.

Alinéa 17

Insérer les six alinéas suivants :

I bis. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :

1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;

2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2015.

L’affaire dite de « la viande de cheval » a mis en exergue un certain nombre de questions :

-          la multiplication des acteurs intervenant dans les circuits de commercialisation des produits alimentaires qui sont désormais largement mondialisés;

-          l’information du consommateur sur les produits alimentaires qui n’est pas complète notamment sur l’origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés.

Certains opérateurs (industriels et grande distribution) se sont engagés de façon volontaire à améliorer l’information du consommateur.

De son côté, le Sénat a mis en place une Mission Commune d’Information sur la filière viande en France et en Europe dont le rapport a été présenté le 17 juillet 2013 : Traçabilité, compétitivité, durabilité, trois défis pour redresser la filière viande.

La Mission préconise (proposition n°10) de renforcer l’information du consommateur en imposant de manière très large un étiquetage de l’origine de toutes les viandes, brutes ou transformées, y compris lorsqu’elles sont consommées en restauration commerciale individuelle ou collective.

Cet étiquetage aurait un double avantage : rétablir la confiance des consommateurs par une plus grande transparence et relancer l’élevage français.

C’est donc en ce sens, et pour donner un signal fort au consommateur de la mobilisation de la France sur cette exigence, que le présent amendement propose de l’étendre à l’ensemble des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine.

Le Gouvernement a obtenu auprès de la Commission européenne la publication anticipée des rapports sur la mise en œuvre de l’étiquetage et demande l’introduction, dans les meilleurs délais, d’un projet de texte améliorant l'étiquetage de l'origine.

Pour permettre aux pays européens de se coordonner, les dispositions proposées entreront en vigueur au 1er janvier 2015.

Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

 « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1^er janvier 2014, quatre ans à compter du 1^er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1^er janvier 2016. »

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée  Nationale vise à étendre progressivement la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.

Après l'alinéa 25

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - À titre expérimental, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur les catégories de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en établit le bilan. »

Cet amendement vise à ouvrir des perspectives pour l'économie de fonctionnalité suite au rapport que le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2014. Il est proposé de recourir à une phase d'expérimentation de deux ans.

Dès 2007, le groupe 6 du Grenelle de l’environnement « Promouvoir des modes de développement écologique favorables à la compétitivité et à l’emploi » avait conclu à l’intérêt de l’économie circulaire comme vecteur d’un changement de paradigme bénéfique à la fois aux entreprises, aux consommateurs, et pour la baisse de la pression écologique sur les ressources naturelles.

L’économie circulaire propose de sortir de la logique « linéaire » (produire – consommer – jeter) qui sous-tend notre modèle économique pour minimiser les ressources naturelles utilisées dans la conception et la production des produits et faire des déchets produits de nouvelles matières premières.

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci : en adoptant cette logique économique, les entreprises sont incitées à concevoir des produits ayant une durée de vie plus longue, sous peine de subir des frais de réparation importants. Dans le même temps, les coûts de production diminuent grâce à une économie dans l’utilisation des matières premières (entre 30 et 50 % selon les prévisions). Les entreprises peuvent ainsi profiter de cette baisse pour créer des emplois, baisser leurs prix et gagner en compétitivité. Plusieurs entreprises et collectivités pionnières s’y sont converties : Michelin, Xerox, Electrolux, la ville de Paris avec Vélib’ et Autolib’, …

La fondation Ellen Mac Arthur estime que l’économie circulaire permettrait de réaliser une économie nette annuelle en termes de dépenses de matériaux allant de 340 à 380 milliards de dollars américains au niveau européen pour un scenario de “transition” et de 520 à 630 milliards par an, soit 3 à 3,9% de PIB de l’Europe en 2010 pour un scénario “avancé”. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle transition seraient l’automobile, l’industrie de la machinerie et de l’équipement, et l’industrie de la machinerie électrique.

Après l'alinéa 12

Au I de l’article 72 bis, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 121-48. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1, la vente d’un équipement terminal au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques peut être subordonnée à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution portant sur un service de communications électroniques au sens du 6° du même article. La vente d’un tel service peut également être subordonnée à la vente d’un tel terminal. Ces ventes ne constituent pas une opération ou un contrat de crédit au sens de l’article L. 311-1 ni une opération de crédit au sens de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier.

La compétitivité nationale nécessite des investissements réguliers dans les réseaux mobiles de dernière génération. La 3G a réellement décollé avec la démocratisation des smartphones, capables d’accéder à Internet en mobilité dans de bonnes conditions. Les réseaux, l’équipement en smartphones et les services auxquels ils permettent d’accéder, forment un schéma gagnant / gagnant répondant aux nouveaux besoins exprimés par les consommateurs.

S’inscrivant dans cette logique, la quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant à leurs clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile assorti d’une durée d’engagement.

Afin de répondre aux objectifs ambitieux de couverture en Très Haut Débit, il est essentiel de reproduire ce modèle vertueux pour assurer le succès de la 4G (Très Haut Débit mobile).

Alinéa 24

Compléter la 1^ère phrase de l’alinéa 24 du présent article par les mots : « , notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ».

L’article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette Directive exclut de son champ un certain nombre d’activités, listées au futur article L.121-16-1 du code de la consommation.

Il est cependant regrettable que la transposition, dans son effort de fidélité, se fasse au détriment de la clarté du droit national. Ainsi, la rédaction retenue n’est malheureusement pas parfaitement claire quant à la portée des services relevant de « contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications (…) aux fins d’une connexion unique par téléphone ».

Qu’en est-il des services fournis par SMS à l’acte, comme l’achat d’une sonnerie pour son téléphone ou un vote pour une émission de télévision, et des services fournis par appel vocal, comme les renseignements téléphoniques ou la météo ? Il ne fait guère de doute que le législateur européen entendait préserver de tels services des dispositions d’ordre générale en matière de vente à distance, le support de délivrance de ces services étant particulièrement contraint et leur consommation immédiate.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que ces services relèvent bien des exceptions prévues aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, et ce afin d’écarter de possibles risques juridiques.

I.      Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le consommateur de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information doit être accessible de manière lisible pour le consommateur avant l’achat du bien et apparaître dans les documents accompagnant le bien vendu.

II.    Substituer à l’alinéa 13 de cet article les alinéas suivants :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Lors de l’achat du bien, le vendeur met à disposition du consommateur les coordonnées d’au moins un réparateur professionnel agréé par le fabricant.

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer les réparateurs professionnels visés au précédent alinéa des modalités selon lesquelles il leur permettra, pendant la période visée à l’avant-dernier alinéa, de se procurer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ainsi que la documentation technique nécessaire aux réparations. Pendant cette période, les réparateurs professionnels agréés sont tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent ces pièces détachées.

Il ne semble pas raisonnable de faire porter au vendeur l’obligation de donner l’information écrite sur la disponibilité des pièces détachées ; cela impliquerait la mise en place d’une logistique lourde. Il est en revanche relativement simple pour le fabricant de porter cette information sur la notice d’utilisation voire sur l’emballage.

Il ne semble également pas raisonnable de faire porter une obligation de fournir des pièces détachées sur les vendeurs et tout particulièrement les plus petits d’entre eux qui seront dans l’incapacité d’exiger des fournisseurs qu’ils leur livrent les pièces détachées demandées par leurs clients et de mettre en œuvre une logistique conséquente (plusieurs pièces détachées par bien vendu, voire même pour des biens qui ne sont plus en vente).

De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation. Ainsi, un consommateur risquerait de se tromper dans la pièce à réparer, d’endommager involontairement d’autres composants du bien lors de la réparation ou encore de ne pas correctement réparer le bien (mauvaise étanchéité après le remontage d’une montre, par exemple).

En revanche, force est de constater que les consommateurs peuvent se retrouver démunis sans savoir vers qui se tourner pour réparer un bien en toute confiance. Les fabricants sont généralement liés à des réparateurs agréés qui possèdent l’expertise technique nécessaire à la réparation des biens. Les réparations sont d’ailleurs généralement garanties.

Il est proposé que les consommateurs puissent acheter les pièces détachées à ces réparateurs agréés, acteurs qui disposent déjà des pièces détachées et de la logistique inhérente à ce métier.

Il est également proposé d’assurer à ces réparateurs agréés qu’ils continueront à bien disposer des éléments techniques leur permettant d’effectuer les réparations.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :

« Art. L 111-3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une période minimale de dix ans à compter de la mise sur le marché du bien.

« Cette information est obligatoirement délivrée par le fabricant ou l’importateur au vendeur professionnel qui la délivre à son tour au consommateur avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. ».

Cet amendement vise à assurer que les pièces détachées, essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de dix ans. La mise à disposition des pièces détachées d’occasion sera naturellement possible pour tous réparateurs et tous produits.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 111-3-1. – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :.

1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.

2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;

3°Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code, l’article L 112-11 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l'état brut ou transformé.

L’étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

La liste des produits concernés et les modalités d'application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du même code, un article L 112-12 est ainsi crée : 

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :

1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie

2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde

L’huître creuse Crassostrea gigas, possède naturellement 2 lots de 10 chromosomes. Elle est diploïde comme tous les êtres vivants naturels.

L’huître triploïde est une nouvelle variété de l’huître Crassostrea gigas issue d’une manipulation chromosomique.

Le but est d’obtenir une huître stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, et de ce fait commercialisable en toute saison, d’où son appellation non officielle “ Huître des 4 saisons ”.

Les naissains triploïdes (3 lots de chromosomes) sont obtenus en écloserie par croisement à partir d’huîtres tétraploïdes (4 lots de chromosomes) et d’huîtres naturelles diploïdes (2 lots de chromosomes).

Afin d’éviter tous risques de développement non contrôlés des tétraploïdes dans le milieu naturel dont les conséquences sont difficiles à estimer, la réglementation impose de garder les huîtres tétraploïdes en système de quarantaine avec stérilisation des eaux de rejet. 

Néanmoins, dans le cadre des négociations relatives à la future politique commune de la pêche – PCP -  la question de l’huître triploïde et de sa reconnaissance en tant qu’OGM est soulevée.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

I. –  "Art. L. 423-1-1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l’environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personnes en raison d’atteintes à l’environnement ou à la santé publique résultant des activités économiques".

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

"Les articles L. 423-5, L. 423-6 et L. 423-7 ne s’appliquent pas à l’action de groupe en matière de santé et d’environnement".

A l’alinéa 13, après les mots :

« sur la responsabilité du professionnel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir réparation de leur préjudice. Il détermine notamment si les consommateurs doivent s’adresser au professionnel directement ou par l’intermédiaire de l’association. ».

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ».

Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.

Le fait de scinder cartes/crédit renouvelable est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses ». Elle propose une nouvelle fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».

Après l'alinéa 75

Après la sous-section 5,  une nouvelle sous-section est ainsi rédigée :

Sous-section ...

L'article L 581-9 est ainsi modifié :

"Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public.

La publicité numérique par le biais d'un écran est interdite.

Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente.

Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La question des écrans dans l’espace public est emblématique. En effet, le Grenelle 2 a assoupli la loi et la réglementation. La taille des écrans peut aller jusqu’à 8 m² – soit 4 fois la taille des écrans du métro parisien. En bref, et de l’aveu des principaux afficheurs, les écrans vidéo publicitaires vont pouvoir débarquer massivement dans les rues et dans l’espace public, que ce soit sous forme d’écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades.

Or ces supports constituent à minima une double pollution.

La première des pollutions est visuelle : ces écrans sont recherchés par les afficheurs pour leur luminosité et le mouvement des images. Tout est fait pour attirer l’œil avec les dangers que cela comporte notamment en termes de sécurité routière. 

La deuxième pollution est énergétique : à l’heure où chacun est incité à maîtriser sa consommation et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ces panneaux constituent un gaspillage énergétique. A titre d’exemple, les écrans présent dans les métros parisiens ont une puissance de 1000 W et consomme donc par an, l’équivalent de la consommation d’électricité de  7 personnes.

Par ailleurs, un bilan carbone des écrans du métro a été réalisé par l’agence indépendante Idsign Solutions avec la méthode de calcul de l’Ademe. Il montre qu’un écran émet 10 fois plus de CO2 qu’une affiche collée.

La présence sur l’espace public d’écrans de télévision géants pose une question de société plus vaste : à l’heure où les écrans envahissent notre quotidien (des bureaux de poste au café, de la maison au bureau, dans les poches et les sacs…) l’espace public devrait être un espace de respiration, neutre et sans écran.

Après l’alinéa 75, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. –

I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.

II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant et les modalités d'application sont  fixées par voie réglementaire."

Cet amendement entend accentuer le dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 et qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt positif de cette opération. Ce bilan indique que plus de 5 % des Français ont apposé un autocollant « stop pub ».

Cependant, cette étude révèle des insuffisances et notamment celle que l’autocollant ne permet de stopper que partiellement la réception des prospectus ;

Alinéa 6

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L 312-9-1. – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312-8 du code de la consommation, l’emprunteur doit avoir souscrit à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. »

Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000 € sur le déroulé du crédit et pèse 25 % du coût du crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de pouvoir souscrire à des offres plus avantageuses tout au long de la durée de remboursement de son prêt et d’ainsi faire potentiellement baisser le coût de son prêt. Cet amendement vise donc à permettre à l’emprunteur de pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur.

Rédiger ainsi l'alinéa 93 :

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens »

En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d’une preuve de l’expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien.
Dans ce deuxième cas, un vendeur peut ainsi se trouver amené à devoir rembourser des biens qu'il n'a pas encore reçus et donc sans avoir pu vérifier au préalable leur état ; voire même se retrouver dans le cas de rembourser des biens qui, in fine, ne lui seraient jamais retournés.
À l’instar de ce qui se pratique en magasin physique où le vendeur ne rembourse pas le consommateur, tant qu’il n’a pas récupéré le bien et vérifié son état, il parait tout aussi nécessaire en vente à distance, de permettre au vendeur d’attendre le retour du bien avant de procéder au remboursement.

Il permet ainsi au Parlement français d'insérer une précision utile dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83/UE.

Alinéa 10

Au dixième alinéa de l’article 4, après les mots « électroniques », insérer les mots « lorsqu’elles sont disponibles »

Il est nécessaire de préserver la liberté de choix des entreprises de mettre en œuvre un standard téléphonique ou un site Internet pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ne disposent pas encore d’un site Internet et a fortiori de la possibilité de recevoir les demandes des consommateurs et d’y répondre par ce support.

Selon une étude de mars 2011 parue en 2012 (source ADEN), 49% de TPE / PME ne disposent toujours pas de site internet et 31% déclarent n’avoir aucun projet en la matière.

La Directive Droits des consommateurs, d’harmonisation maximale et que ce projet de loi entend transposer, a d’ailleurs spécifiquement préservé cette liberté en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles ».

Alinéa 106

Compléter l’alinéa 106 de cet article par la phrase suivante :

« Un décret du Ministre de l’Economie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent texte dès lors que ces services ont commencé à être utilisés.

EXPOSE SOMMAIRE 

Lorsqu’un consommateur achète un service, la faculté dont il dispose de renoncer à son droit de rétractation est conditionnée à la pleine exécution du service.

Or pour certains services, le changement de prestataire est fortement encadré afin de renforcer la concurrence entre acteurs et faciliter l’accès au service par le consommateur. C’est notamment le cas de l’opération de portabilité du numéro - service accessoire à la souscription d’un abonnement de téléphonie mobile ou fixe – qui doit s’effectuer en un jour.

Pour ce type de services, il semble difficilement envisageable de demander au consommateur d’attendre un délai de 14 jours avant le changement de prestataire alors même qu’un délai bien plus court est déjà imposé pour ce changement. De plus, ces dispositions protectrices du consommateur s’accordent mal avec l’exercice du droit de rétractation une fois le changement de prestataire effectué.

Il est donc souhaitable que, pour ces services très spécifiques qui seront fixés par décret, le commencement d’exécution du service dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément renoncé à son droit à rétractation, marque le moment à partir duquel le droit à rétractation n’est plus ouvert.

- Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3^° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat.

- En cas de retard de paiement des intérêts sont dus au professionnel.

- Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux de ces intérêts de retard  est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

- Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

- Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une facture doit être réglée au comptant dès son émission, or on constate dans le secteur du bâtiment une hausse des délais de paiement de la part des clients particuliers : près de 69 % des entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leurs clients au 1^er trimestre 2013 (source I+C - 1^er trimestre 2013).

Alors que sont prévues pour les clients professionnels des mesures d’encadrement, il n’existe pas à l’égard des consommateurs ce type de dispositions.

Les entreprises du bâtiment sont tenues légalement par des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs avec des pénalités de retards obligatoires.

Il est donc urgent d’encadrer le délai de paiement des travaux pour les particuliers afin de ne pas mettre en péril la trésorerie des TPE du bâtiment.

Mesure d’autant plus indispensable que le présent texte prévoit de très lourdes sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels.

Les entreprises artisanales du bâtiment, prises entre une réglementation stricte pour régler leurs fournisseurs dans un délai encadré et des consommateurs qui paient de plus en plus tardivement, sont confrontées à de réelles difficultés de trésorerie.

Selon le médiateur des relations inter-entreprises, 25 % des faillites d’entreprises ont pour origine des retards de paiement. Ces retards de paiement, selon le médiateur, sont estimés à une douzaine de milliards d’Euros fragilisant la trésorerie des entreprises et en particulier les plus fragiles d’entre elles.

L’objet du présent amendement vise donc à permettre à l’entreprise de réduire les délais de paiement des particuliers par la mise place d’un dispositif simple et suffisamment dissuasif de nature à permettre un paiement sans retard du particulier. 

Après l’alinéa 108 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

A l’article L.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé :

« De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur »

Les alinéas 105 à 118 de l’article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L.121-21-8 au code de la consommation qui précise les contrats pour lesquels l’exercice du droit de rétractation des contrats à distance et hors établissement ne
s’appliquent pas.

Un cas d’exclusion, pour les prestations de services exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur, doit être ajouté à cet article.

En effet, sous l’empire du droit actuellement applicable en matière de démarchage à domicile, la jurisprudence a bien précisé que le déplacement d’un professionnel au domicile d’un consommateur pour l’étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l’établissement d’un devis envoyé ultérieurement  qui n’a donné lieu à aucun engagement du consommateur, ne constitue pas un démarchage au sens de l’article L.121-21 du code de la consommation (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006).

Ces contrats doivent demeurer exclus du droit de rétractation car ils ne s’apparent pas à un démarchage mais à un mode de fonctionnement habituel, en particulier pour les entreprises du bâtiment.

En effet, pour la plupart de leurs contrats de travaux, les entreprises du bâtiment se déplacent chez leurs clients, généralement à leur demande, pour examiner le projet de travaux, prendre les mesures.

Si le devis ne peut pas être réalisé sur place, l’entreprise l’adresse ultérieurement par correspondance ou en se déplaçant à nouveau chez le client.

Il s’agit donc par nature de contrats conclus hors établissement mais ils ne doivent pas être assimilés à des opérations de démarchage et de prospection commerciale susceptibles de bénéficier d’un délai de rétractation au profit du consommateur.

Alinéa 26

Remplacer « ne présente pas de rapport direct avec l’activité » ;

par « ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le »

Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seule qualité de commerçant ou d'artisan ne confère aucune compétence particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.

La notion de  « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails
internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).

Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa évacuant la notion de « rapport direct » et s’appuyant sur « l’activité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »

Alinéa 2

L’article
72 quater I, 1° est ainsi modifié :

Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ».

Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence).

L’article 2 de la loi du 12 mai 2010 énonçait qu’« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ». 

Sur la base de cet article, la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 janvier 2013, a estimé que le poker n’était pas un jeu de hasard.

L’article 72 quater avait notamment pour objectif d’étendre la notion de jeu de hasard afin d’englober des jeux tels que le poker (pour lesquels le hasard intervient de manière significative mais non majoritaire).

Pour atteindre cet objectif, cet article 72 quater a modifié l’article 2 de la loi du 12 mai 2010 en qualifiant de jeux de hasard ceux qui sont dus partiellement au hasard.

Or, cette notion d’intervention  « partielle » du hasard  est beaucoup trop large : elle entre en contradiction avec  la jurisprudence qui a toujours estimé que les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière non significative (par exemple un tournoi de pêche)
n’étaient pas des jeux de hasard.

Changer les mots « même partiellement » par les mots « de manière significative », permettra d’autoriser les concours et compétitions dans lesquels le hasard intervient de manière non significative, tout en interdisant les jeux dans lesquels le hasard intervient de manière significative (par exemple le poker).

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée, dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. »

La rédaction adopté par l’Assemblée Nationale permettait à des magasins de producteurs, dont l’implantation a été le plus souvent soutenue financièrement par les pouvoirs publics, de faire de la concurrence aux artisans et commerçants alimentaires de proximité. En effet, 20% du stock des magasins pouvait être issus d’autres productions fermières par exemple. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition qui introduit un avantage aux professionnels du secteur agricole par rapport aux autres professionnels.

En effet, les artisans et les commerçants valorisent également les produits locaux, ils n’ont pourtant pas l’ensemble des subventions, dérogations et droits afférents aux producteurs et pêcheurs.

Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a été saisie par la CGAD sur le fort développement des ventes directes des producteurs et pêcheurs aux consommateurs.

Les professionnels de l’alimentation de proximité (bouchers, primeurs, poissonniers, charcutiers, crémier-fromagers,…) veulent en effet la mise en place de règles de concurrence loyale entre les acteurs d’un même territoire exerçant une même activité.

Insérer :
« Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. »

Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a été saisie par la CGAD sur le fort développement des ventes directes des producteurs et pêcheurs aux consommateurs.

Les professionnels de l’alimentation de proximité (bouchers, primeurs, poissonniers, charcutiers, crémier-fromagers,…) veulent en effet la mise en place de règles de concurrence loyale entre les acteurs d’un même territoire exerçant une même activité.

Afin de pouvoir mettre à plat cette question récurrente de concurrence loyale entre les acteurs sur les territoires, il est proposé qu’un rapport soit transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs–pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs.

Alinéa 4

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ».

Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté).

Les concours payants (par exemple les compétitions sportives avec un droit d’entrée, de type concours de pêche ou tournois de tennis) ont toujours été autorisés, tandis que les loteries payantes (par exemple, un jeu dont le
gagnant est déterminé par tirage au sort) sont interdits, sauf exceptions.

Or, L’article 72 quater supprime cette distinction historique entre les concours et les loteries (cf nouvel article L 322-2-1).

L’interdiction des concours payants aurait un impact important sur de nombreux secteurs d’activité (elle rendrait en effet illicite tous les concours et compétitions
faisant l’objet d’un droit d’inscription ou nécessitant un sacrifice financier pour y participer). De plus, cette interdiction déstabiliserait une partie des divertissements populaires.

Préciser que les jeux, visés à l’article L 322-2-1, concernent « les jeux de hasard, qui ne sont pas des concours » permettra de distinguer :

les jeux de hasard, pour lesquels le savoir-faire du joueur intervient (par exemple le poker), des concours, pour lesquels le hasard n’intervient pas (par exemple un concours littéraire).

Alinéa 5

L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié :

A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit
assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ».

Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais minimes à engager (frais d’électricité, quote-part de l’abonnement internet, etc.)

Or l’article 72 quater, en prévoyant que tout jeu qui implique une avance financière, même si elle fait l’objet d’un remboursement, est automatiquement qualifié de « payant », revient en pratique à interdire la quasi-totalité des jeux.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prévoir des exceptions qui seront précisées par un décret, qui déterminerait le montant maximum des avances (par exemple l’équivalent du coût d’un SMS) qui permettrait, le cas échéant, de qualifier un jeu de « gratuit », ainsi que les modalités d’information du consommateur sur les conditions du remboursement de ces avances.

Ces modalités devront assurer un régime de protection du consommateur qui soit au moins aussi efficace que celui mis en place par le CSA pour les jeux organisés ans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés.

Après l'alinéa 5

L’article 72 quater I est ainsi modifié :

Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé :

Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. »

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sauf si elles constituent une pratique commerciale déloyale, telle que définie à l’article L 120-1 du Code de la consommation.

Or l’article 72 quater ne prévoit pas d’exception pour les loteries publicitaires.
Ce texte n’est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005.

C’est pourquoi il est proposé d’introduire cette exception, par un renvoi à l’article L 121-36 du Code de la consommation (qui lui-même fait un renvoi à l’article L 120-1 du Code de la consommation). 

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. ».

Cet amendement vise à mettre fin, après des années de débats, à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La
jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, qui juge ces pratiques commerciales de fournitures de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances » (selon les termes de la directive 2005/2 /CE du 11 mai 2005).

Insérer un VI ainsi rédigé :

« VI. - L’ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française, est ratifiée. »

Le présent amendement a pour objet la ratification de l’ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance a été établie sur le fondement de l’article 74-1 de la constitution qui prévoit que, dans les collectivités d'outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut étendre par voie d’ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État.

La Polynésie française a adopté une loi de pays pour permettre la mise en place d’une commission de surendettement sur le modèle des commissions existant en métropole, en vertu de sa compétence en matière de consommation.

En effet,  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, établit la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française au moyen de son article 13, qui indique que la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat et par son article 14, qui liste les domaines précis dans lesquels l’Etat est compétent. Le droit de la consommation ne faisant pas partie de cette liste, constitue ainsi une compétence spécifique de la Polynésie française.

Toutefois, les normes relatives au suivi des incidents de paiement par la Banque de France, relèvent de l’Etat, en vertu de sa compétence dans le domaine du « crédit ».

Ainsi, en complément des dispositions spécifiques prises par la Polynésie, il convient de prévoir l’inscription des mesures décidées par les acteurs de ce dispositif, au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2013-421 qu’il vous est proposé de ratifier.

Rédiger ainsi le 2^ème alinéa :

« Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande, si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions. »

La rédaction actuelle de cet alinéa rend obligatoire un accord interprofessionnel précisant les conditions dans lesquelles les réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité peuvent s’appliquer. Or, on ne peut pas, au regard du droit de l’Union européenne, obliger à la conclusion d’un accord interprofessionnel.

Cet amendement vise donc :

-          à clarifier le caractère non-obligatoire de l’accord interprofessionnel ;

-          à conserver la condition d’existence d’un accord interprofessionnel pour toute réfaction tarifaire de ce type.

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

Art. L. 515-32. –

2° Supprimer le mot :

équivalent

Cet amendement vise d’une part à prendre en compte la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite DDADUE, adoptée définitivement le 2 juillet 2013, et d’autre part à ne pas remettre en cause ses dispositions relatives à la transposition de la directive Seveso 3, qui doivent entrer en vigueur au 1er juin 2015.

En effet, la loi DDADUE crée dans le code de l’environnement une section 9 et des articles L. 515-32 et suivants afin de transposer la directive Seveso 3. Or, une même section est également créée par les dispositions de l’article 5 bis du présent projet de loi, issu d’un amendement parlementaire modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale.

En outre, les dispositions de l’article 5 bis étant de nature transitoire, il n’y a pas lieu de la codifier.

Par ailleurs, il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les dispositions de l’article 5 bis avec celles prévues par la révision de la nomenclature des installations classées motivée par la même directive Seveso 3. Sa transposition tendra en effet à supprimer la notion de volume « équivalent », qui n’existe pas au niveau européen, au profit d’un volume réellement distribué.

En effet, le seuil de 500 m³ par an de volume de carburant réellement distribué correspond à la desserte d’une centaine de véhicules par jour, ce qui correspond à l’objectif visé par les dispositions de l’article 5 bis de préserver l’activité des petites stations services implantées en milieu rural. Ce seuil permettra de toucher environ 500 stations-service qui pourront profiter de ce report et donc prolonger leur activité de distribution de carburants au bénéfice des usagers de la route résidant en zone rurale.

Alinéa 52

Supprimer les mots :

, tel que le savoir-faire historique de production

La loi n'a pas vocation à donner des exemples de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique. Le savoir-faire historique de production n'est qu'un élément qui doit permettre d'identifier une indication géographique, mais pas le seul.

Après l'article 17 ter, insérer un article ainsi rédigé :

I. Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4362-9. - La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier dans les conditions du présent chapitre.

Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit.

2° L'article L. 4362-10 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."

b) Au premier alinéa, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots "cinq ans" ;

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure."

3° L'article L. 4362-11 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4362-11 - Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :

"1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;

"2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;

"3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4362-10."

4° L'article L. 4363-4 est ainsi rédigé :

"Art. L. 4363-4. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait :

1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices ;

2° De délivrer des verres correcteurs en méconnaissance de l'article L. 4362-10."

II. Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

"Chapitre V

"Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices

"Art. L. 5215-1. - Lorsqu'il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.

"Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l'article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret."

III. Après l'article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 5461-6-1. - Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 5215-1 est puni de 10 000 euros d'amende."

IV. Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu'à cette date, le troisième alinéa de l'article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

V. Le troisième alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.  

Cet amendement reprend l'esprit du dispositif relatif aux opticiens-lunetiers qui figurait dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs tel qu’adopté en décembre 2011 par le Sénat suite notamment aux amendements introduits par notre collègue Gérard Cornu.

Le dispositif équilibré adopté à l’initiative de notre collègue Cornu prenait en compte les trois enjeux suivants :

–        Le respect du droit communautaire : la profession d’opticien-lunetier est concernée par plusieurs décisions prises au niveau européen. Le Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt le 21 avril 2005 interdisant la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour gérer et diriger une structure commerciale d’optique lunetterie. En septembre 2008, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France l’invitant à modifier sa réglementation nationale relative à la vente de produits d’optique-lunetterie, considérant notamment que l’interdiction de la vente à distance de produits d’optique-lunetterie entravait la liberté d’établissement et la libre circulation des services. Enfin, le 2 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux États membres d’interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet.

–        La protection de la santé publique : les produits d’optique-lunetterie, et notamment les lentilles de contact, ne sont pas des produits comme les autres ;

–        La démographie médicale : la profession d’ophtalmologiste est révélatrice de l’existence de « déserts médicaux », c’est-à-dire des grandes difficultés à avoir accès, dans certaines parties du territoire national, à un spécialiste. D’après un sondage réalisé en octobre 2011, l’ophtalmologue est le spécialiste pour lequel les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont les plus importants : 103 jours, contre 4 jours pour un généraliste ou 28 jours pour un rhumatologue ou un psychiatre.

Le présent amendement reprend les principaux aspects du dispositif adopté en 2011 :

–        Il supprime la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d’un établissement d’optique-lunetterie ;

–        il consacre la réserve d’activité, autrement dit le monopole de délivrance, des opticiens lunetiers ;

–        il autorise, tout en l’encadrant, la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices : il impose notamment aux prestataires de vente à distances de verres correcteurs la présence d’un opticien-lunetier ;

–        il impose désormais, pour la délivrance de verres correcteurs, l’existence d’une ordonnance en cours de validité ;

–        il prévoit que la délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret ;

–        il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs.

Quelques ajustements rédactionnels sont effectués par rapport au dispositif adopté par le Sénat en 2011. Par ailleurs, une modification de fond est introduite : l'obligation de prescription médicale est limitée aux verres correcteurs. L'obligation d'une prescription médicale pour les lentilles correctrices se traduirait en effet par une contrainte nouvelle et donc une dépense supplémentaire pour les patients.

Cet amendement trouve pleinement sa place dans le présent projet de loi en permettant de renforcer la concurrence dans le secteur de l’optique-lunetterie. Dans une étude publiée en avril 2013, l’association « UFC-Que Choisir ? » mettait en effet en cause les « marges exorbitantes des opticiens ».

Alinéa 2

Après les mots « non domestiques », insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».

Amendement rédactionnel.

La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.

Alinéa 3.

Remplacer les mots « à compter de la publication de cette disposition » par les mots « à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation ».

Correction d'une erreur de référence.

L'alinéa 3 est inséré dans le code de l'énergie, où la référence « cette disposition » serait incompréhensible. Il convient donc de faire référence à la date de publication de la présente loi.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa, qui prévoit la possibilité de prendre des décrets simples, n'est pas nécessaire.

Le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législative, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée :

– au premier alinéa de l’article 5, les références « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ;

– au I de l’article 12, les références « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

– au I de l’article 14, la référence « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence « de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;

– au V de l’article 56, la référence « à l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence « à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».

Amendement de coordination juridique.

Suite à la création du code de la sécurité intérieure par l’ordonnance  n° 2012-351 du 12 mars 2012, le présent amendement propose de mettre à jour, au sein de la loi du 12 mai 2010, les références devenues obsolètes à des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos  et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Alinéa 4

Remplacer le mot « jeux » par les mots « appareils de jeu ».

La rédaction actuelle de l'alinéa 4, qui vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, paraît excessivement large. Il n'est pas question, notamment, de viser de nombreux concours qui réunissent des participants autour d'activités sportives ou ludiques et dont l'organisation est souvent réglementée par d'autres textes tels que le code du sport.

L'interdiction des « skill games » se justifie toutefois en raison des phénomènes d'addiction ou de fraude qu'ils peuvent représenter, comme l'a noté l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La rédaction proposée par cet amendement se limite donc aux jeux d'adresse pour lesquels un appareil est utilisé, ce qui inclut par exemple les jeux en ligne ou les jeux avec des machines, dans la mesure où ils prévoient un sacrifice financier et offrent l'espérance d'un gain. Les concours sportifs ou littéraires sont donc clairement exclus du champ de l'interdiction.

Après l'alinéa 7.

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. – L’article L. 121-36 du code de la consommation est ainsi modifié :

1°) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, » ;

2°) Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :

« Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux frais d'affranchissement des opérations régies par le présent article, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. »

L’article 72 quater a été introduit dans le projet de loi par le biais d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale pour renforcer les dispositions du code de la sécurité intérieure sur les loteries prohibées, dés lors que celles exigent un sacrifice pécuniaire, quel qu’il soit, des participants.

Ce faisant, cette mesure d’application générale touche les loteries commerciales régies par l’article L. 121-36 du code de la consommation, récemment modifié pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

En effet, depuis la transposition de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, une loterie commerciale avec obligation d’achat ne peut être considérée comme illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal, au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. Il est donc nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, d’exclure les loteries commerciales avec obligation d’achat relevant du code de la consommation du champ des dispositions du code de la sécurité intérieure, sous peine de les voir considérer comme non conformes au droit communautaire.

Par ailleurs, s’agissant toujours des loteries commerciales relevant du code de la consommation, il convient également d’exclure de la notion de sacrifice financier, défini par l’article L. 322-2-1 nouveau du code de la sécurité intérieure, les frais d’affranchissement demandés aux participants et qui leur sont remboursés ensuite s’ils le souhaitent. Depuis longtemps, cette pratique n’est plus considérée par la jurisprudence comme un sacrifice financier demandé aux participants.

Alinéa 7.

Les mots « Sont exceptés des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-2-1 les » sont remplacés par les mots « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle

par les mots :

pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret

L’article 68 vise à renforcer la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).

Les députés ont adopté, à l’initiative du Gouvernement, une disposition prévoyant que les VTC, munies d’une réservation préalable, ne peuvent stationner dans l’enceinte des aérogares que dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle. Il s’agit ainsi d’éviter l’engorgement de la circulation dans les aéroports.

Si cette disposition est bienvenue, la fixation de la durée d’une heure relève du domaine réglementaire. Il n’est pas souhaitable de la faire figurer dans la loi et il est préférable, pour des raisons de souplesse, de renvoyer la fixation de cette durée à un décret.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle

par les mots :

pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret

L’article 69 vise à renforcer la réglementation de l’activité des motos-taxis.

Les députés ont ajouté, à l’initiative du Gouvernement, une disposition prévoyant que les taxis, quand ils sont munis d’une réservation préalable, ne peuvent stationner que dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle dans l’enceinte des aérogares situées dans les communes où ils peuvent stationner.

Comme pour l’amendement précédent, il convient de renvoyer au décret la fixation de la durée précédant la prise en charge de leur clientèle pendant laquelle les taxis qui exercent leur activité sur réservation peuvent stationner dans l’enceinte des aérogares.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou

par les mots :

qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie

Amendement rédactionnel

Alinéa 5

Remplacer les mots :

dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle

par les mots :

pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret

De la même manière que pour les VTC et les taxis exerçant leur activité sur réservation, les députés ont adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement visant à limiter à une heure précédant la prise en charge de leur clientèle la durée pendant laquelle les motos taxis peuvent stationner dans les aérogares munis d’une réservation.

Il convient, comme pour les VTC et les taxis exerçant leur activité sur réservation, de renvoyer au décret la fixation de cette durée.

Supprimer cet article.

L’article 70 A a été introduit par les députés et porte sur les organismes évaluateurs des hôtels.

La décision de classement d’un hôtel est prise par Atout France, après la visite d’un organisme certificateur. Ce type d’organisme ne peut concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu’ils contrôlent d’autres prestations de services que l’évaluation.

L’article 70 A vise à prolonger cette interdiction pendant une durée de deux ans à compter de la décision de classement.

Cette disposition est loin de faire l’unanimité. Elle laisse entendre que le système actuel de classement fonctionne mal, alors que la procédure d’accréditation par le COFRAC prévoit des contrôles stricts et drastiques. Par ailleurs, elle risquerait de conduire à la sortie des cabinets les plus organisés, ceci au détriment de la qualité des contrôles.

En conséquence, il paraît préférable de supprimer cette disposition.

Supprimer cet article.

L’article 72 terdecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002 concernant les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile.

Outre que cette disposition ne paraît pas avoir sa place dans un texte consacré à la consommation, il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement.

Alinéa 1

Supprimer la deuxième phrase

L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre, par voie d’ordonnance, le code de la consommation.

A l’initiative du rapporteur, les députés ont précisé que « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l’accessibilité des normes par le citoyen ».

Outre le fait que cette phrase n’a aucune portée normative, l'objectif de simplification peut paraître contradictoire avec le fait qu’il s’agit d’une recodification à droit constant.

Il est donc préférable de supprimer cette phrase.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Il s’agit de la troisième habilitation sur le sujet depuis 2008, après celle de 2008 à l’occasion de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle de 2010 à l’occasion de la loi portant réforme du crédit à la consommation.

Les deux précédentes habilitations n’ont pas conduit à la publication d’ordonnances par le Gouvernement.

L’article 73 ne se contente pas de renouveler la demande d’habilitation formulée en 2008 et 2010 : il étend le champ au regroupement, à l’harmonisation et à l’unification des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête.

Cet amendement vise à cantonner l’habilitation à la recodification à droit constant du code de la consommation, afin de ne pas dessaisir le Parlement du débat portant sur les pouvoirs d’enquête. Les deux échecs de 2008 et 2010 montrent par ailleurs que le délai de deux ans ne sera pas de trop pour mener à bien la seule refonte du code de la consommation.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation

par les mots :

de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Amendement de précision

Alinéa 36

remplacer les mots:

L'association

par les mots : 

Seule l'association

Cet amendement vise à préciser que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels concernés par l'action de groupe.

Alinéa 44

Avant les mots :

le juge

insérer la référence :

Art. L. 423-11-1. -

Amendement rédactionnel

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9

Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du dispositif de l'action de groupe, à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

à l'outre-mer

par les mots :

aux outre-mer

Amendement de cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : "et L. 211-12" est remplacée par les références : ", L. 211-12 et L. 211-15"

Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante

par les mots :

au profit de l'association requérante aux fins d'indemnisation

Amendement rédactionnel

Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

"Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Les députés ont introduit à l'article 1er une procédure d'action de groupe simplifiée, visant à accélérer la procédure dans le cas où "les consommateurs sont identifiés".

Le présent amendement vise à préciser et encadrer la procédure simplifiée :

- il précise la notion de "consommateurs identifiés" : il s'agit de viser le cas où l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus ;

- il limite cette procédure au cas où les consommateurs lésés ont subi un préjudice d'un même montant ou un préjudice d'un montant identique par période de référence (cela vise le cas des abonnements qui peuvent être d'une durée variable) ;

- il supprime la référence à la possibilité pour le juge de prononcer sa condamnation sous astreine au profit de l'association.

Alinéa 33

après les mots :

les consommateurs

insérer les mots :

membres du groupe

Amendement de précision

Alinéa 43

Remplacer les mots :

la décision devenue définitive mentionnée à l'article L. 423-10

par les mots :

la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation

Amendement de clarification.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9

Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mais aussi pour ceux n'entrant pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une éventuelle médiation.

Alinéa 6

I. Première phrase, remplacer les mots :

la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne

par les mots :

l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne

II. Seconde phrase, remplacer les mots :

résultant de cette saisine

par les mots :

résultant de l'ouverture de cette procédure

La notion de saisine d'une autorité de la concurrence paraît trop imprécise : les procédures peuvent en effet varier d'un Etat membre à l'autre. En conséquence, il paraît préférable d'évoquer l'ouverture d'une procédure devant une de ces autorités.

Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa :

IV. - Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.

L’article 73 constitue donc la troisième demande d’habilitation portant sur la refonte du code de la consommation. Le IV de l’article 73 vise à abroger l’article 63 de la loi de 2010 qui constituait la précédente habilitation. Or, le IV de l’article 63 visant lui-même à abroger l’article d’habilitation de la loi de 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs… Abroger l’ensemble de l’article 63 conduirait à abroger l’abrogation de l’habilitation de 2008.

Il convient donc de limiter l’abrogation aux I à III de l’article 63 précité.

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer le mot :

visé

par le mot :

mentionné

Amendement rédactionnel

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Amendement de précision

Alinéa 1

I. Troisième phrase, après les mots :

rédactionnelle des textes

rédiger comme suit la fin de la phrase :

, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet

II. Supprimer la dernière phrase

Amendement rédactionnel.

Les alinéas 138 à 185 sont remplacés par trente-quatre alinéas ainsi rédigés :

« II.- La section 3 comprend les articles L. 121-26 à L. 121-33.

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers" ;

« 2°  L’article L. 121-20-8, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26 et est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : "sous-section" est remplacé par le mot : "section" ;

« b) Au second alinéa, les mots : "que les" sont remplacés par les mots : "qu’aux" ;

« 3° L’article L. 121-20-9 , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-26-1 et est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, à chaque occurrence, le mot : "sous-section" est remplacé par le mot : "section" ;

« b) Au second alinéa, la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L. 121-27" ;

« 4° L’article L. 121-20-10, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-27 et est ainsi modifié :

« a) Les six premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« « En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et portant sur :

« « 1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

« « 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

« « 3° Le droit de rétractation ;

« « 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

« « 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. » ;

« b) Au huitième alinéa, le mot : "claire" est remplacé par le mot : "lisible" ;

« c) Au neuvième alinéa, les mots : "Les dispositions du présent article sont applicables" sont remplacés par les mots : "Le présent article est applicable" ;

« 5° L’article L. 121-20-11 , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-28 et son premier alinéa est ainsi modifié :

« a) les mots : "doit recevoir" sont remplacés par le mot : "reçoit" ;

« b) la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L. 121-27" ;

« 6° L’article  L. 121-20-12, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-29 et est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots " commence à courir" sont remplacés par les mots : "court à compter du jour où" ;

« b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« « 1° Le contrat à distance est conclu ;

« « 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. » ;

« c) le huitième alinéa est complété par les mots : "du présent code" ;

« 7° L’article L. 121-20-13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-30 et est ainsi modifié :

« a) Aux premier et troisième alinéas, la référence "L. 121-20-12" est remplacée par la référence : "L. 121-29" ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : "L. 121-20-10" est remplacée par la référence : "L.121-27" ;

« 8° L’article L. 121-20-14, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 121-31 et, au premier alinéa de cet article, les mots : ", reproduites à l’article L. 121-20-5," sont supprimés ;

« 9° Les articles L.121-32 et L.121-33 sont ainsi rédigés :

« « Art. L. 121-32. - Lorsque les parties ont choisi la loi d’un État non membre de l’Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d’en écarter l’application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne.

« « Art. L. 121-33. - Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. »  »

Amendement rédactionel.

Les alinéas 138 à 145 ne modifient pas le droit en vigueur : ils procédèdent simplement à un recodification des dispositions existentes en "déplaçant" les dispositions relatives à la vente à distance de services financiers d’un endroit du code de la consommation à un autre.

La rédaction proposée opère ce réaménagement du plan du code de la consommation de manière plus lisible et plus "économe".

Alinéa 1

Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

" I.- La section 2 est ainsi rédigée : "

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.

Rédiger ainsi cet article :

I. Au titre III du livre Ier du code de la consommation, insérer un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Droit applicable

« Art. L. 139-1.- Pour l’application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d’un État membre est réputé établi notamment :

« 1° Si le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

« 2° Ou si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

« 3° Ou si le contrat a été précédé dans cet État d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

« 4° Ou si le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat. »

II. - En conséquence :

1° A l'article 5,

a) Alinéa 132, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 133 à 137 ;

2° A l'article 14, supprimer les alinéas 3 à 7 ;

3° A l'article 15,

a) Alinéa 4, supprimer : "I.-" ;

b) supprimer les alinéas 5 à 9 ;

Amendement rédactionnel. La notion de lien étroit avec un Etat membre, fondamentale dans le droit européen de la consommation, impacte plusieurs articles du code de la consommation. Plutôt que de répéter dans chacun de ces articles la même définition du lien étroit, il est proposé de "factoriser" la définition pour l'isoler dans un seul et même article

Cet article est ainsi modifié :

1° Alinéa 12

a) Dans la première phrase, remplacer les mots : "doit informer" par le mot : "informe" et le mot : "seront" par le mot "sont" ;

b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : "obligatoirement" ;

2° Alinéa 13

Remplacer les mots : "est tenu de fournir" par le mot : "fournit" ;

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Le Parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Supprimer cet article.

Le parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

1°  Alinéa 69

Après le mot : "peut", insérer le mot : "gratuitement".

2° Alinéa 70

Après le mot : "professionnel", insérer les mots : ", directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, ".

3° Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'ocasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

" Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données personnelles et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. "

4 ° Alinéa 73 :

Remplacer le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;

5° Après l’alinéa 75 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-3. - Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. »

Cet amendement renfoce l'effectivité du dispositif proposé par le projet de loi :

- en créant une obligation d'information sur l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ;

- en précisant que l'inscription sur la liste d'opposition est gratuite pour le consommateur ;

- en évitant le contournement de l'interdiction de démarchage via des opérateurs situés à l'étranger ;

- en interdisant l'utilisation des numéros masqués lors d'un démarchage téléphonique ;

- en obligeant un professionnel qui vend ou loue un fichier à suppimer les données relatives aux personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage.

Supprimer cet article.

Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.

Alinéa 4

a) Remplacer les mots : "des dispositions figurant au" par le mot : "du"

b) Après le mot : "sanctionné", insérer le mot : "par"

Rédactionnel

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par 5 alinéas ainsi rédigés :

« I.- L'article L. 211-7 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot :"dix-huit" ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« "Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois".

« I bis. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi n°... du ... »

Cet amendement étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois dans le but d'encourager une production plus durable.

Pour les biens vendus d'occasion, cette durée de dix-huit mois est cependant excessive. Elle est donc limitée à six mois.

L'extension de la durée de présomption de défaut de conformité pouvant avoir un impact fort sur le modèle économique des entreprises, il est prévu une entrée en vigueur décalée dans le temps, pour permettre les adaptation nécessaires.

Supprimer cet article.

L'article 7 bis demande encore un rapport au Gouvernement.

L'article 11 est ainsi modifié

1° Remplacer les alinéas 4 et 5 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-97. - Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

« Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. 

« Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2° Après l'alinéa 6, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-97-1. - Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au dixième alinéa de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de service mentionne de manière claire et lisible, dans un encadré apparent, que :

« - l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;

« - le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de sept jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;

« - en cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation sur le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. »

Cet amendement renforce le dispositif prévu par le texte pour lutter contre les abus susceptibles de survenir à l'occasion des ventes lors d'une foire ou d'un salon :

- l'information sur l'absence de droit de rétractation est rendue plus lisible ;

- le consommateur se voit rappeler que, s'il finance son acquisition avec un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il est de plein droit libéré de l'obligation d'acheter le bien ou le service. 

Alinéa 33

Remplacer les mots : "devra supporter" par le mot : "supporte" ;

Alinéa 38

Remplacer le mot : "énoncées" par le mot : "mentionnées"

Alinéa 41

Remplacer les mots : "doivent être" par le mot "sont"

Alinéa 44

Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"

Nettoyage rédactionnel.

Alinéa 6

Remplacer les mots : "doivent être " par le mot : "sont"

Rédactionnel

Alinéa 10

Remplacer le mot : "visées" par le mot : "prévues"

Alinéa 9

Remplacer le mot : "doit" par le mot : "indique" et supprimer le mot : "indiquer"

Alinéa 10

Remplacer les mots : "doit faire" par le mot : "fait" et les mots : "doit être" par le mot : "est"

Alinéa 20

Remplacer les mots : "doit comprendre" par le mot : "comprend"

Alinéa 29

Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"

Rédactionnel