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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-74 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots « non domestiques », insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowattheures par an.