AMENDEMENT

Insérer un VI ainsi rédigé :

« VI. - L’ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française, est ratifiée. »

Le présent amendement a pour objet la ratification de l’ordonnance n°2013-421 du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française.

Cette ordonnance a été établie sur le fondement de l’article 74-1 de la constitution qui prévoit que, dans les collectivités d'outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut étendre par voie d’ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État.

La Polynésie française a adopté une loi de pays pour permettre la mise en place d’une commission de surendettement sur le modèle des commissions existant en métropole, en vertu de sa compétence en matière de consommation.

En effet,  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, établit la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française au moyen de son article 13, qui indique que la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat et par son article 14, qui liste les domaines précis dans lesquels l’Etat est compétent. Le droit de la consommation ne faisant pas partie de cette liste, constitue ainsi une compétence spécifique de la Polynésie française.

Toutefois, les normes relatives au suivi des incidents de paiement par la Banque de France, relèvent de l’Etat, en vertu de sa compétence dans le domaine du « crédit ».

Ainsi, en complément des dispositions spécifiques prises par la Polynésie, il convient de prévoir l’inscription des mesures décidées par les acteurs de ce dispositif, au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2013-421 qu’il vous est proposé de ratifier.