AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots :

« ainsi que du coût moyen prévisible de la réparation du bien. »

Au-delà de la disponibilité des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien, c’est en réalité le coût prévisible de la réparation qui constitue le facteur incitatif majeur dans le choix opéré par le consommateur de réparer ou de remplacer son bien.

Prévoir une obligation, souple au demeurant, de fournir une estimation prévisible du coût de réparation est de nature à orienter davantage le choix du consommateur vers des biens durables.