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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-247 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 19 OCTIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle.
L'application de ce principe aux situations de mobilité bancaire pourrait cependant être rappelée dans la documentation bancaire.