commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-238 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 72 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 8
Remplacer les mots :
doit conserver
par le mot :
conserve
Objet
Amendement rédactionnel.