Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-238

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs


ARTICLE 72 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 8

Remplacer les mots :

doit conserver

par le mot :

conserve

Objet

Amendement rédactionnel.