AMENDEMENT

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

IV bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l'autorité administrative est publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement vise à prévoir la publicité des sanctions administratives. Il s'agit de la reprise d'une disposition adoptée par le Sénat en 2011.

En effet, sauf disposition expresse, les sanctions administratives ne sont soumises à aucune publicité, contrairement aux condamnations pénales, ce qui nuit aux consommateurs, parce qu’ils ne sont pas informés du comportement fautif et de sa sanction.

Or, cette information pourrait les conduire à être plus vigilants vis-à-vis du professionnel condamné ou à réclamer la réparation de leur préjudice.

En outre, la publicité de la sanction a un effet dissuasif puisqu’elle affecte la réputation des entreprises à laquelle celles-ci sont très attachées.