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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-217 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur le surendettement des ménages
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation du registre devra analyser son efficacité au regard de l’objectif qui lui est assigné, la prévention du surendettement, compte tenu des importantes controverses que le registre suscite à cet égard.