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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-215 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce délai, les informations figurant dans le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation à la date fixée au I du présent article sont transférées dans le registre national des crédits aux particuliers.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la reprise au sein du nouveau registre national des crédits aux particuliers des informations, antérieures à la mise en place du registre mais encore valides, figurant dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont l’extinction est organisée par le projet de loi.