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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-207 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 58
Remplacer les mots :
et la transmission
par les mots :
, la consultation et la restitution
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.