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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-206 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 50
Après le mot :
restitution
insérer les mots :
sans délai
Objet
Pour être réellement efficace, le registre devra fonctionner en temps réel et délivrer sans délais aux prêteurs les informations qui y sont enregistrées, comme c’est le cas de la centrale belge des crédits aux particuliers et, depuis sa réforme, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Aussi le présent amendement prévoit-il que les données collectées dans le registre doivent être restituées sans délai en cas de consultation.