AMENDEMENT

Alinéa 40

Remplacer les mots :

notamment des

par le mot :

les

Dans la mesure où le registre devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d’étendre le registre à d’autres données.

Aussi le présent amendement vise-t-il à ce que la liste des données enregistrées soit complète.