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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-190

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Alinéa 2

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

a le droit de

par le mot :

peut

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.