commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-190 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
Alinéa 2
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
a le droit de
par le mot :
peut
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.