AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 19 quinquies, inspiré par le souci légitime de protéger un conjoint des dettes de consommation contractées par l'autre conjoint réduit en réalité la protection qui leur est garantie par l'article 220 du code civil.

En effet, celui-ci interdit qu'une personne soit solidairement engagée vis-à-vis des crédits contractés, seul, par son conjoint. La seule exception prévue est celle des crédits contractés pour les besoins de la vie courante, portant sur des sommes modestes.

La nouvelle rédaction proposée par l'article 19 quinquies dérogerait à cette règle pour exclure absolument toute solidarité pour un montant de crédit cumulé supérieur à un seuil fixé par décret.

Or la solidarité prévue à l'article 220 vise moins à protéger les créanciers que l'époux contraint de s'endetter, pour faire face aux dépenses de la vie commune ou à l'entretien des enfants. Ainsi, l'autre conjoint, défaillant à assumer ces charges, est malgré tout engagé dans l'endettement auquel l'autre a été contraint par son inaction.

En outre, le seuil à partir duquel jouera la solidarité est fixé par rapport à l'ensemble des crédits cumulés: il risque d'être assez élevé, et ne plus correspondre du tout à l'idée de "sommes modestes", mentionnées à l'article 220.

Ce dispositif semble donc devoir être retravaillé pour éviter que la protection qu'il met en oeuvre se retourne, finalement, contre le conjoint qui s'endette pour le bien du ménage. Le présent amendement propose donc de le supprimer à titre conservatoire.