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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-186 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article concerne la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs. Ces dispositions peuvent être considérées comme un cavalier législatif.