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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-184 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot : « contractuelle » par le mot : « commerciale »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle. « Garantie commerciale » et « garantie contractuelle » désignent la même notion, à savoir la garantie offerte par le professionnel, et s’ajoutant aux garanties légales. Le terme de « garantie commerciale » ayant déjà été retenu dans le code de la consommation, il paraît logique d’harmoniser le code en ce sens.