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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-178 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
référence :
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 211-15 ».
Objet
Correction d'une erreur de référence