|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-172 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 41
Supprimer les mots:
par les requérants
Objet
Rédactionnel.
L’expression n’est pas nécessaire, et elle risque d’entretenir la confusion sur le fait qu’il puisse y avoir plusieurs requérant à l’action, alors que formellement, celle-ci est engagée par l’association et conduite par elle.