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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-170 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Après les mots :
juge, qui
Insérer les mots :
vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et
Objet
Le juge qui homologue l’accord négocié entre l’association et le professionnel doit s’assurer qu’il est bien conforme aux intérêts des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, dans la mesure où cet accord éteindra l’action de groupe qu’ils ont rejointe.