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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-169 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 423-8. – Seule l’association requérante peut participer, au nom du groupe, à […le reste sans changement]
Objet
Il convient de réserver à l’association qui porte l’action de groupe la possibilité de conduire une médiation en son nom, afin d’éviter tout parasitage éventuel.