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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-165 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le juge détermine à cet effet, les conditions dans lesquelles l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues
Objet
L’amendement attribue au juge la charge de fixer les conditions de perception et de réversion par l’association des indemnités dues aux consommateurs