commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-152 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 |
Alinéa 23
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel