AMENDEMENT

Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa 14 par deux phrases ainsi rédigées :

Un compte rendu de cette négociation est établi par les parties et signé par elles; il fait mention de l'existence ou de l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la renégociation et précise, le cas échéant, l'évolution du prix convenu des produits qu'il vise.

Il s'agit avec cet amendement de réduire le formalisme de la renégociation de prix en cas de variations des cours des matières premières.