ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 52-1, les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 et l’article 397-7 du code de procédure pénale sont supprimés
II. Au premier alinéa de l’article 85 du même code, supprimer la référence : « , 52-1 ».
III. L’article 83-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Le président du tribunal de grande instance ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, peut désigner, dès l’ouverture de l’instruction, d’office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge d’instruction chargé de l’information.
2° La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée.
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
En l’absence d’accord du juge chargé de l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie.
IV. La loi n° 2005-291 du 5 mars 2007 est ainsi modifiée :
1° Le II et le IV de l’article 3 sont supprimés.
2° Le 1° du IV, le 1° du VII et le 1° du IX de l’article 5 sont supprimés.
Cet amendement vise à supprimer les pôles de l’instruction tout en maintenant la mise en place de la collégialité de l’instruction, prévue en l’état pour 2014.
La création des pôles de l’instruction par la loi du 5 mars 2007 était initialement destinée à faciliter le traitement des affaires pénales les plus complexes. Cinq ans plus tard, force est de constater que ce dispositif est loin d’avoir atteint ses objectifs, eu égard au fait que la réforme de la carte judiciaire n’a pas permis d’accompagner sa mise en œuvre.
L’évolution des effectifs des juges d’instruction a contrarié les objectifs poursuivis par le législateur. Le nombre de postes localisés a baissé de 13,32 % en 3 ans (soit 83 postes) et près de 32 pôles sur les 92 existants disposent de deux postes de juges d’instruction seulement, contre trois nécessaires, selon la circulaire de localisation des emplois pour 2012.
En outre, la création des pôles de l’instruction a amplifié le mouvement de désertification judiciaire qui frappent de nombreux territoires ruraux ou moins ruraux, ce qui renforce d’une part la complexification inutile des procédures, et d’autre part l’éloignement des justiciables de la justice. Par exemple, le département de la Haute-Marne, pourtant situé dans la région Champagne-Ardenne, relève à la fois du SRPJ de Reims et du pôle de l’instruction de Dijon, distant de Reims de 300 kilomètres. De la même façon, les affaires relevant du ressort du TGI de Rodez dépendent du pôle de l’instruction de Montpellier, distant de 175 km et de plus de 2h30 de route.
Les pôles de l’instruction ne peuvent pas remplir la mission qui leur avait été assignée initialement. Il semble donc plus raisonnable de les supprimer.
