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commission des lois |
Proposition de loi Juridictions de proximité (1ère lecture) (n° 72 ) |
N° COM-3 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Objet
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par l’amendement précédent.