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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-3 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel ou environnemental ».
Objet
Cet amendement reprend une préconisation contenue dans l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie du 24 juin 2013. Dans la poursuite de la logique du changement de composition et de dénomination,, il permet que le CESE local puisse être consulté par les autorités locales sur les textes en matière environnementale comme il peut l’être actuellement sur les textes économiques et sociaux.