AMENDEMENT

I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code général de la propriété des personnes publique, en vue de rendre ses dispositions applicables à Mayotte, en les adaptant le cas échéant, et de les étendre, le cas échéant en les adaptant, aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

II. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Le projet d’extension à Mayotte par ordonnance de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques n’a pu aboutir avant l’expiration du délai, le 8 juin 2012, prévue par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Une nouvelle habilitation de 18 mois est donc proposée afin de clôturer les travaux.

Par ailleurs, la création des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par la loi organique du 27 février 2007 ainsi que la modernisation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon par la même loi organique de 2007, rendent nécessaire l’introduction d’adaptations dans le code général de la propriété des personnes publiques.

En effet, ces évolutions statutaires postérieures aux travaux d’adoption de la partie législative du code,  ont doté les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, régies par l’article 74 de la Constitution, de compétences étendues et qui incluent la fixation des règles applicables « en matière de voirie, droit domanial et biens de la collectivité » (article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales pour Saint Barthélémy,  article LO 6314-3 du même code pour Saint-Martin).

Enfin, l’extension du code aux autres collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie permettra localement à l’Etat, qui demeure compétent pour fixer les règles régissant son propre domaine, de disposer de l’ensemble des outils modernes de gestion du domaine public comme du domaine privé.