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commission des lois |
Projet de loi Diverses dispositions relatives aux outre-mer (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-2 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 381-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 381-1-1. - Les communes et leurs groupements peuvent également détenir des obligations de sociétés publiques locales dans les conditions définies à l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre le dispositif des sociétés publiques locales aux communes de la Nouvelle-Calédonie.