commission des lois |
Projet de loi Egalité Femmes - Hommes (1ère lecture) (n° 717 ) |
N° COM-9 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
Article additionnel après l’article 14
Après l’article 14, un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du CESEDA,
Remplacer les mots « peut en accorder »
Par les mots « en accorde »
Objet
Amendement de coordination s'agissant du l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.